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Le CFL valide la répartition de la DGF 2017

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France • Club : Club finances

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André Laignel, président du CFL. André Laignel, président du CFL. © V. Vincenzo

A l’occasion du premier CFL de l’année au cours duquel doit être défini la répartition de la DGF 2017, ses membres ont préféré préserver les équilibres déjà définis les années précédentes devant « le brouillard » institutionnel et financier actuel. Ils n’ont en revanche pas voulu accentuer la péréquation départementale pour marquer leur désaccord sur les modes de calculs choisis en LFI 2017.

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PLF 2017 : un budget d'ajustements

 

Chiffres-clés

DGF 2017 : 30 860 013 000 euros

Contribution au redressement des finances publiques : 2,63 mds €

Minoration de la DGF départementale : -1,7 M€ au titre de la recentralisation sanitaire de certains départements et -32 M€ au titre du débasage lié au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) des sapeurs-pompiers.

En attendant sa révolution, le Comité des finances locales (CFL) a géré les affaires courantes pour sa première réunion de l’année. Alors qu’il doit finaliser sa transformation en Observatoire des finances et de la gestion publique locale d’ici quelques semaines et procéder au renouvellement de ses membres le 5 juillet prochain (voir encadré), le CFL a examiné la répartition de la DGF et les dotations de soutien à l’investissement public local telles qu’elles ont été prévues lors de la loi de finances pour 2017.

352 M€ à financer sur la DGF

Le CFL s’est notamment prononcé sur un montant de 352 millions d’euros d’emplois provisoires à financer en interne quand le plafond a été fixé à 598 millions d’euros, conformément au changement des règles d’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes tels que prévu par l’article 138 de la LFI 2017.

Jusqu’à présent, ce plafonnement était en effet fixé à 3 % du montant de la dotation forfaitaire de l’année n-1. La minoration ne peut désormais être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement. Ces 352 M€ se répartissent comme suit :

  • Part dynamique de la population : + 35,4 M€
  • Dotation d’intercommunalité : + 201,6 M€
  • DSU : + 90 M€ (la moitié des 180 M€ prévus par la LFI. L’autre moitié étant financée par les variables d’ajustement).
  • DSR : + 90 M€ (idem)
  • Majoration communes nouvelles : + 2,8 M€

« Brouillard »

Le CFL n’a pas souhaité aller au-delà de la hausse de DSU et DSR prévus en LFI : « L’effort porté par les collectivités est déjà suffisamment important dans la mesure où la péréquation verticale n’existe plus dans les faits », a remarqué André Laignel, président du CFL. « Les 360 ME (180 ME de DSU et 180 ME de DSR, ndlr) sont pris sur la DGF ou les variables d’ajustement, mais donc toujours sur les collectivités ».

De manière générale, le CFL est resté volontairement attentiste : « Il y a beaucoup d’incertitude sur de nombreux points » relève son président. La dotation d’intercommunalité ne progresse ainsi que de 2 % : « Nous ne connaissons pas les effets de la nouvelle carte intercommunale, malgré nos demandes de simulations qui n’ont pas encore été satisfaites » s’agace André Laignel. « Les enveloppes bougent peu, y compris celle du FPIC, mais il peut s’y cacher à l’intérieur des mouvements relativement importants, par exemple concernant les intercommunalités à fiscalité additionnelle dont le nombre a été divisé par 3 dans la nouvelle carte ».

C’est aussi à cause de cette progression « en aveugle » que le CFL a préféré reconduire la clé de partage de l’écrêtement entre les EPCI et les communes à 40 % pour les premiers et de 60 % pour les secondes, comme en 2016 et 2015.
De même, le mode de répartition de l’accroissement de la DNP à répartir entre part principale (579 ME) et majoration (172 ME) ne change pas.
Le mode de répartition de la DSR évolue toutefois par rapport aux deux dernières années. Les 180 ME à répartir entre les trois fractions ne sont plus de :

  • 30 % pour les bourg-centres
  • 30 % pour la péréquation
  • 40 % pour la part cible

Mais de :

  • 25 % pour les bourg-centres
  • 25 % pour la péréquation
  • 50 % pour la part cible

André Laignel n’y voit pas là un changement significatif : « la différence ne se joue qu’autour de quelques euros par habitants » a-t-il nuancé.

Pas de péréquation supplémentaire pour les départements

Le CFL a en revanche montré son hostilité aux efforts supplémentaires demandés aux départements en n’accompagnant pas davantage le renforcement de la péréquation, fixé à 20 ME par la LFI 2017, dont 10 à financer par la DGF.

Le scénario prévoyant 38,4 ME de nouveaux emplois à financer en interne à la DGF des départements incluant non pas 10, mais 20 ME pour la péréquation départementale n’a pas été retenu : « Puisque nous ne sommes pas d’accord sur le mode de calcul, nous n’avons pas voulu aller au-delà de ce que prévoit la loi », souligne le président du CFL.

Le poids toujours plus lourd dans les comptes de certains départements des allocations individuelles de solidarité (AIS) et l’effet anti-péréquateur de l’intégration de la DCRTP dans les variables d’ajustements prévue dans la LFI 2017 auraient pourtant pu justifier une telle mesure.

Des élections pour un nouveau départ

Le CFL se prépare à renouveler ses 30 membres (et 30 suppléants) le 5 juillet prochain. Les 6 élus départementaux, 4 régionaux, 12 issus du bloc communal et les 8 parlementaires devront prendre leurs marques dans le tout nouveau Observatoire des finances et de la gestion publique locale baptisé le 18 octobre dernier.

Son secrétaire général devrait être officialisé « d’ici une quinzaine de jours » puis devraient être nommés en suivant trois autres collaborateurs.

Le montant à prélever sur la DGF 2017 pour les budgets du CFL, de ce nouvel observatoire et du Conseil national d’évaluation des normes a été fixé à 800 000 euros.

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