Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Urbanisme

Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes

Publié le 14/02/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

Projet immobilier
Patrick-J.-Fotolia
Dans un contexte de rigueur budgétaire, tant en défense qu'en demande, les communes doivent assurer la défense de leur intérêt en cas de contentieux indemnitaire. En droit de l'urbanisme, une faute simple de la collectivité suffit à engager sa responsabilité et les faits fautifs pouvant entraîner celle-ci sont nombreux. Il se peut qu'une personne publique titulaire d'un permis contesté agisse, elle aussi, sur le fondement de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme visant à réprimer les recours abusifs.

Gonzague Laumet

Avocat au barreau de Lyon

Cet article fait partie du dossier

Les autorisations d'urbanisme

Les communes ont une compétence de principe dans la délivrance des permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour les non-oppositions à déclaration préalable (code de l’urbanisme , art. L.422-1). Lorsque le maire délivre une autorisation d’urbanisme qui sera ensuite annulée à un pétitionnaire, le permis accordé ou la non-opposition à déclaration préalable devient illégal. Or, en application d’une jurisprudence ancienne, toute illégalité de l’administration est fautive et peut donner lieu à indemnisation (1).

Tel est le cas si le demandeur démontre avoir subi un préjudice et établi un lien de causalité entre la faute et son préjudice. Il appartient donc aux communes, au-delà de l’intérêt d’instruire les demandes d’autorisation ...

Article réservé aux abonnés gazette
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion

Cet article est en relation avec les dossiers

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X