En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV

Logo Gazette.fr

0

Commentaire

Réagir
Imprimer

Education

Scolarisation dans une autre commune : l’arbitrage du préfet peut être demandé

Publié le 17/11/2010 • Par Agathe Vovard • dans : Réponses ministérielles

Imprimer

0

Commentaire

Réagir

Un enfant qui change de commune de résidence peut continuer son cycle dans l'école de son ancienne commune, la nouvelle commune de résidence étant tenue de participer financièrement à cette scolarisation hors de son territoire. Mais en cas de contestation sur le bien fondé de cette participation financière, le maire peut demander au préfet de statuer, ce que ce dernier fait au cas par cas, après avis de l'inspecteur d'académie.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.131-5 du Code de l’éducation, « chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde ». Dès lors, lorsqu’une famille déménage, les enfants sont de droit scolarisés dans leur nouvelle commune de résidence.

Cependant, en application de l’article L.212-8, « la scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l’une ou l’autre d’entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil. » Un enfant qui change de commune de résidence peut donc continuer son cycle dans l’école de son ancienne commune, la nouvelle commune de résidence étant tenue de participer financièrement à cette scolarisation hors de son territoire puisque celle-ci était initialement justifiée.

Equilibre entre les droits des parents et des élèves et les intérêts des communes

Avec ce dispositif, qui s’inscrit dans l’ensemble des limites posées à la scolarisation d’un enfant en dehors de sa commune de résidence, le législateur s’est efforcé d’établir un équilibre entre, d’une part, les droits des parents et des élèves et, d’autre part, les intérêts des communes. Néanmoins, des dérives potentielles ne peuvent pas être totalement exclues.

En cas de contestation du maire de la commune de résidence sur le bien fondé de la participation financière de sa commune à la scolarisation dans une autre commune d’un enfant résidant sur son territoire, l’arbitrage du préfet peut être demandé. Le préfet statue, au cas par cas, après avis de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale.

Haut de page

Aujourd'hui sur

les Clubs Experts de la Gazette

Le vélo électrique en libre-service a-t-il un avenir en France ?

Si les vélos électriques en libre service se développent dans les villes européennes, en France, seule Vannes (Morbihan) a osé l'expérimenter à grande échelle. Et pour cause, des zones d’ombre restent à éclaircir pour assurer la pérennité d’un système ...

Emprunts toxiques : les collectivités se tournent vers la Cour de justice européenne

Les collectivités de l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) ont choisi en assemblée générale, jeudi 30 octobre, de contester devant la Cour de justice européenne la validation par le Conseil constitutionnel de la loi sur la ...

Sûreté des transports : une enquête révèle un écart entre ressenti et réalité

Selon une étude Ifop publiée le 28 octobre 2014, seuls 37% des usagers considèrent que la sûreté dans les transports en commun s’est améliorée au cours des cinq dernières années, alors que les agressions sont en baisse depuis 2003. En interne, les réseaux ...

Baromètre Bien-être au travail 2014 : le malaise croissant des fonctionnaires territoriaux

Pour la troisième année, le baromètre « Bien-être au travail » réalisé par « La Gazette » et le cabinet conseil CaTTalyse, avec le soutien d’Intériale mutuelle, vient donner une image inédite de l’état d’esprit des fonctionnaires territoriaux dans ...

Imprimer

0

Commentaire

Réagir
Publicité

Liens sponsorisés

Tous les fournisseurs

Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

0 Commentaire

Ajouter un commentaire
  1. Ajouter un commentaire

      Votre e-mail ne sera pas visible

    Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75018 Paris cedex 02 ou en cliquant ici.