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Urbanisme

Le bonus de constructibilité pour bâtiments performants

Publié le 13/02/2017 • Par Nathalie Levray • dans : Fiches de droit pratique

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Le plan local d'urbanisme (PLU) doit prévoir la majoration des droits à bâtir pour les constructions durables.

Après la suppression du coefficient d’occupation des sols par la loi « Alur », la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte du 17 août 2015 a adapté le bonus de constructibilité créé dans la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005. Un constructeur peut ainsi dépasser les règles relatives au gabarit et bénéficier de droits à construire majorés, si son bâtiment est durable.

Un décret du mois de juin 2016 et un arrêté du mois d’octobre 2016 ont défini les conditions techniques des performances énergétiques et environnementales exigées. Un double référentiel « énergie-carbone » fixe les méthodes d’évaluation et les niveaux. Le bonus permet d’améliorer l’équilibre économique des opérations ...

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Références

  • Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L.151-28 du code de l'urbanisme.
  • Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L.151-28 du code de l'urbanisme.
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