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Environnement

Obligations de compte-rendu des acteurs de la publicité digitale

Publié le 13/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 9 février permet de préciser l’article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, pour les nouvelles pratiques des entreprises de la publicité digitale, qui orientent notamment les messages vers des destinataires ciblés en temps réel, dans le cadre d’enchères. Ce texte précise notamment les modalités de compte rendu à l’annonceur.

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