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Sécurité civile

Convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU

Publié le 10/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Un arrêté du 25 janvier 2017 modifie l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.

Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d’indemnisation passe ainsi à 119 €, au lieu de 118 € auparavant.

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