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Parc naturel régional

Parc naturel régional du Haut-Languedoc : le préfet doit agir contre les panneaux publicitaires

Publié le 17/11/2010 • Par Sylvie Brouillet • dans : Actu juridique, Régions

L’association Paysages de France a fait condamner l’Etat à deux reprises par le tribunal administratif de Toulouse, le 14 octobre, parce que le préfet du Tarn n’a pas fait enlever rapidement des panneaux publicitaires illégaux sur le territoire du Parc naturel régional du Haut Languedoc, à cheval entre le Tarn et l’Hérault. Une troisième requête, sur un nouveau lot de panneaux, est en cours et l’association vient d’attaquer l’Etat pour la même « carence » dans un autre PNR, celui d’Armorique, en Bretagne.

Paysages de France, association agréée de protection de l’environnement, a obtenu deux jugements favorables du tribunal administratif mi-octobre 2010 contre la « carence » du préfet du Tarn, qui n’a pas pris, ou pas assez rapidement, les arrêtés de mises en demeure demandés par l’association en 2006 et 2007 afin de faire enlever 11 et 21 panneaux publicitaires à Mazamet et Aussillon, dans le parc naturel régional du Haut Languedoc (réparti sur le Tarn et l’Hérault).
Selon le code de l’environnement, toute publicité est interdite dans un PNR, hors agglomération mais aussi en agglomération. « Le Code impose aux préfets de mettre en demeure les contrevenants dès la constatation d’une publicité illégale, argue mi-novembre le président de l’association, Pierre-Jean Delahousse.
Une telle carence revient à encourager de fait une délinquance environnementale massive. La moindre des choses est de faire respecter la loi».
Dans l’Hérault, où se trouve le siège du parc naturel régional du Haut Languedoc, «cela s’est passé dans la concertation, le préfet a répondu à nos demandes et ses services ont fait appliquer la loi en faisant retirer les affichages».

Montant de la sanction dissuasif

Dans ses jugements, le tribunal administratif confirme que le préfet du Tarn aurait dû user de ses pouvoirs de police et prendre des arrêtés de mise en demeure exigeant des contrevenants la dépose ou la mise en conformité des panneaux (articles L. 581-27 et L. 581-32 du Code de l’Environnement).
Il ne l’a fait dans le cas de Mazamet que quatre mois après la demande de l’association et pas du tout à Aussillon.
Pour le tribunal, « le refus implicite qui est né à l’expiration du délai de deux mois de la réception par le préfet le 25 avril 207 de la demande de l’association est illégal».
Pour autant, le tribunal administratif a largement minoré les demandes de dommages et intérêts demandés par Paysages de France, 68.111 et 423.776 euros. Il n’a accordé que 1.000 et 1.200 euros de préjudice moral à l’association. «Si le montant de la sanction n’est pas dissuasif, on n’avance pas», regrette son président.
Un troisième jugement est encore attendu dans le Tarn, cette fois pour un lot de 53 panneaux.

Les maires ne se mobilisent pas

Paysages de France a aussi tenté de mobiliser les maires du PNR, autorités de police compétentes pour déclencher la procédure de mise en demeure : « Le maire de la commune où siège le parc, Saint-Pons-de-Thomières dans l’Hérault, qui était président du PNR jusqu’en 2008, n’a jamais répondu à nos courriers. Nous avons noué contact avec le nouveau président, maire de Saint-Amans Soult dans le Tarn, pour qu’il soit ‘moteur’. Mais les maires ont beaucoup de mal à agir contre les intervenants », regrette Pierre-Jean Delahousse.

D’autres actions en France

La situation de l’affichage publicitaire dans le PNR du Haut Languedoc n’est pas un cas isolé : Paysages de France vient d’intenter une action, le 16 septembre, contre le préfet du Finistère à propos du parc naturel régional d’Armorique. «Malgré plusieurs relances, le préfet n’a toujours pas pris d’arrêté. Il y a bien des réunions, mais rien ne bouge et les panneaux illégaux sont encore en place».

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