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Démocratie locale

Le droit d’expression des élus d’opposition des conseils municipaux peut-il être renforcé ?

Publié le 09/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population municipale à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste.

Par cohérence avec l’abaissement du seuil démographique à partir duquel les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste, l’article 83 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales en abaissant de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population à partir duquel les bulletins d’information générale diffusés par les communes doivent réserver un espace d’expression aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.

Afin d’éviter tout changement de fonctionnement des conseils municipaux en cours de mandat, la prise en compte de cette modification entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de loi NOTRe.

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