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[OPINION] Urbanisme

La loi « CAP » ou le droit à l’architecture pour tous

Publié le 13/02/2017 • Par Auteur associé • dans : France, Opinions

Le Quai, théâtre d'Angers, Architecture Studio L.Boegly, CC BY 3.0
Le Quai, théâtre d'Angers, Architecture Studio L.Boegly, CC BY 3.0 D.R.
La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi « CAP », a été votée le 7 juillet 2016.
Catherine Jacquot

Catherine Jacquot

présidente du conseil national de l'Ordre des architectes

C’est à partir du constat de la médiocrité de l’aménagement de certains territoires en périphérie des villes et des bourgs, de la pauvreté des documents d’urbanisme conduisant au zonage et au mitage des terres agricoles, et de l’insuffisance du recours à l’architecte mettant en péril la qualité architecturale dans notre pays, que le député socialiste Patrick Bloche a rédigé un rapport sur la création architecturale.

A la suite de ce rapport et de la mise en place de la stratégie nationale pour l’architecture, la loi « CAP » est une avancée significative pour la qualité architecturale dans des territoires qui n’y avaient pas accès. Elle étend le champ d’intervention de l’architecte dans celui de la construction et de l’aménagement, souvent sans qualité, à des zones résidentielles d’activités et des centres commerciaux, qui constituent l’essentiel des périphéries urbaines et qui ont tant contribué à la désertification des centres bourgs ruraux.

La loi « CAP » veut inverser cette tendance. Elle abaisse le seuil de recours obligatoire à l’architecte à 150 m² de surface de plancher d’une maison individuelle. Le décret a été publié en décembre. Elle autorise les maires à réduire les délais d’instruction du permis de construire lorsqu’un architecte en dépose un sous le seuil obligatoire.

 

Recours obligatoire à des compétences pluridisciplinaires

Enfin, et surtout, elle impose le recours à des compétences pluridisciplinaires, dont celles de l’architecte, dans le permis d’aménager pour l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental des lotissements. C’est une avancée majeure de la loi en faveur de la qualité architecturale et urbaine sur tous les territoires.
La loi « CAP », en unissant plus étroitement patrimoine architectural et architecture contemporaine, réduit une césure très dommageable, alors qu’une conception et une construction durables exigent que nous réhabilitions les bâtiments et recyclions matériaux et éléments de construction. Ainsi, les sites patrimoniaux remarquables réuniront les compétences de tous les architectes. Le patrimoine de moins de 100 ans, souvent menacé par la méconnaissance du public, bénéficiera d’un label.

« Permis de faire » pour les équipements publics, les logements sociaux et les opérations d’intérêt national

La loi sécurise les modes de dévolution de la commande publique en consacrant la procédure du concours et en imposant une maîtrise d’œuvre identifiée pour la conception et le suivi des travaux dans les contrats globaux. Elle ouvre l’architecture et l’urbanisme à l’innovation et à la recherche appliquée avec le « permis de faire » pour les équipements publics, les logements sociaux et les opérations d’intérêt national (OIN).

Ainsi, un cadre de dérogations au code de la construction, au code de l’urbanisme notamment, va être fixé pour substituer une réalisation d’objectifs à une imposition de moyens par la norme. Avec le conseil auprès des collectivités locales, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement et tous les professionnels du cadre de vie auront à réunir les compétences nécessaires à l’élaboration des documents d’urbanisme afin que les territoires ruraux soient l’objet d’un aménagement aussi scrupuleux que les centres des grandes villes et que tout le tissu des villes moyennes ne soit pas vidé de sa substance au profit des métropoles.

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