Le 24 août, le tribunal de grande instance de Reims (Marne) avait transmis à la Cour de cassation une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – comme le permet la Constitution depuis mars 2010 – concernant les articles 75 et 144 du Code civil qui excluent du mariage des personnes de même sexe.
Pour les demandeurs, ces articles sont anticonstitutionnels parce qu’ils « limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe. »
Dans un arrêt rendu le 16 novembre, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que cette question était « nouvelle » et « sérieuse », le mariage homosexuel faisant « aujourd’hui l’objet d’un large débat dans la société, en raison, notamment, de l’évolution des moeurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers ». Elle a donc décidé de transmettre au Conseil constitutionnel, auquel il reviendra de trancher.
« Cette décision de la Cour de Cassation est une bonne nouvelle pour les trois millions de lesbiennes et de gays qui ne peuvent se marier », s’est réjouie l’avocate Caroline Mecary, qui a défendu de nombreux dossiers de ce type.
« Bientôt peut être, la France respectera le principe d’égalité de traitement, en ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, comme l’ont déjà fait près de huit pays européens » (Pays-Bas, Belgique, Espagne, Norvège, Suède, Portugal, Islande, Royaume-Uni), espère-t-elle.
Renvoi au législateur ?
« Déjà saisi d’une question sur l’homoparentalité, le Conseil constitutionnel s’était déclaré incompétent et avait renvoyé le problème aux législateurs. Là, il va sans doute à nouveau renvoyer aux législateurs la responsabilité de définir ce qu’est un mariage », a déclaré M. Gougain, ajoutant que « pour nous, le vrai progrès sera le vote d’un texte législatif ».
En cas d’adoption, l’autorité parentale est réservée aux couples mariés, avait rappelé le 6 octobre le Conseil constitutionnel, mais en refusant de dire si l’exclusion de fait des couples homosexuels constituait « un traitement discriminatoire ».
Le porte-parole de l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), Philippe Rollandin, estime que la décision de mardi de la Cour de cassation illustre « les tiraillements de la société réelle, qui constate l’évolution des moeurs et la société légale ». « Il y a peu de chance que Conseil constitutionnel valide le mariage homosexuel, mais cette décision est un nouveau coup de boutoir contre la forteresse législative discriminant l’homosexualité », a dit M. Rollandin.
Saluant un « pas supplémentaire sur le chemin de l’égalité des droits », le Collectif Contre l’Homophobie estime aussi que cette décision « témoigne de l’actualité de cette revendication et du retard de la France » par rapport à ses voisins.
