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Réforme territoriale

Les nouvelles intercommunalités : Introduction

Publié le 08/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Dossiers juridiques

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La création d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) au 1er janvier 2017, grâce à la procédure de fusion résultant de l’application de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi Notre), est soumise au respect de différentes dispositions juridiques. Ce dossier aborde le problème sous des angles variés.

La création d’un EPCI induit dans un premier temps la création d’une nouvelle personne morale et une séance d’installation. Se pose alors la question du sort des mandats des conseillers qui représentaient les anciens EPCI fusionnés au sein des organismes extérieurs. Et il y a urgence : la fin des mandats des délégués communautaires obère la bonne marche des organismes extérieurs : associations, syndicats mixtes, CIAS, Sdis ou entreprises publiques locales…

D’autre part, la loi Notre, a organisé le transfert obligatoire de l’ensemble des « zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». Et l ‘EPCI peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.

Cet article fait partie du Dossier

Le cadre légal des nouvelles intercommunalités décrypté

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