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Fiscalité locale

Une exonération de la taxe d’habitation pour l’ensemble des étudiants est-elle envisageable ?

Publié le 08/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation et est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Toutefois, en application du 5° du II de l’article 1407 du code précité, sont exonérés de la taxe d’habitation les étudiants logés dans des résidences universitaires dont la gestion est assurée par un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou dans les résidences universitaires gérées par d’autres organismes qui subordonnent l’accès des logements à des conditions financières et d’occupation analogues qui sont précisées à l’article 322 ter de l’annexe III au CGI.

L’exonération accordée aux étudiants logés dans les résidences universitaires précitées se justifie par leur situation particulière. En effet, l’accès à ces résidences dépend de critères sociaux et les étudiants y sont soumis à des contraintes de vie en collectivité qui ne s’imposent pas à ceux logés dans des logements indépendants. De ce fait, les étudiants qui ont la disposition privative d’un logement indépendant du domicile de leurs parents sont imposables à la taxe d’habitation dans les conditions de droit commun.

Cela étant, ils peuvent bénéficier, le cas échéant, du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu selon les dispositions de l‘article 1414 A du code précité. Le poids des cotisations est ainsi adapté au niveau des revenus perçus par l’étudiant ou sa famille si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents.

En tout état de cause, une mesure d’allègement ou d’exonération en faveur des étudiants, sans prise en compte de leur situation personnelle ou de celle du foyer fiscal auquel ils sont rattachés et quel que soit le type de logement qu’ils occupent, serait susceptible de créer des situations d’inégalité devant l’impôt et de susciter des demandes reconventionnelles pour d’autres catégories de personnes. Elle pourrait de surcroît avoir un effet dissuasif à l’entrée dans la vie active.

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Commentaires

Une exonération de la taxe d’habitation pour l’ensemble des étudiants est-elle envisageable ?

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Génial

09/02/2017 09h58

La réponse est intéressante. Mais elle méconnait les mesures qui existent sur le territoire. Dans de nombreuses grandes villes, des propriétaires privés ont investit dans l’acquisition d’un appartement dans une résidence destinée aux « seuls » étudiants; avec ou sans service complémentaire.

La différence ne concerne en fait que ces jeunes n’ont pas eu la possibilité de bénéficier d’un logement dans une résidence universitaire.
Par expérience, je dirai que les familles sont parfois démunies. Elles ont des revenus qui leurs permettent difficilement d’assurer le paiement du loyer et des charges.

En fait, notre système avec des seuils « tout ou rien » fait que certaines familles qui ne sont pas les plus démunies mais qui ont des moyens limités doivent fournir un effort très important pour que leurs enfants puissent accéder aux études supérieures.

Encore une inégalité de traitement justifiée de manière très légère par l’Etat!

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