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Législation - Réglementation

Prise de vue aérienne : Peut-on photographier n’importe quel site ?

Publié le 10/02/2017 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

une-drone
Francois-Xavier Lemoine - Bouygues énergies & services
Non, il existe des zones qu’il est interdit de photographier ou de filmer à l’aide d’appareils aériens. Etant donnés les risques pour la sécurité publique et le secret défense, mais également en raison du développement des matériels type drones, il a été décidé de revoir la liste des zones concernées par cette interdiction.

Une première liste « classée défense »

Selon l’article D133-10 du code de l’aviation civile, est interdite la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur, des zones dont la liste est fixée par arrêté interministériel. Les interdictions concernent aussi bien les aéronefs avec pilote que les drones.

Sur la base de cet article, la première liste des zones du territoire national interdites à la prise de vue aérienne avait été prise par un arrêté du 15 mai 2007. Cependant l’annexe listant les sites concernés par l’interdiction n’était pas librement accessible au public, car classifiée « Confidentiel Défense ». L’article D133-10 précise en effet que la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne est déposée dans les préfectures ou les ...

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