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Handicap

Elaboration des plans d’accompagnement globaux des personnes handicapées

Publié le 08/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Pris pour l’application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l’article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un décret du 7 février détermine les informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux, que les agences régionales de santé, les services de l’Etat et les collectivités territoriales communiquent à la maison départementale des personnes handicapées, afin de définir, en réponse aux besoins des personnes handicapées, les interventions requises dans les domaines de l’accompagnement, de l’éducation et de la scolarisation, des soins, de l’insertion professionnelle ou sociale et de l’appui aux aidants.

Il précise les modalités de transmission de ces informations. Et il prévoit la possibilité pour les maisons départementales des personnes handicapées de requérir des informations complémentaires au-delà de leur ressort territorial dès lors que les informations transmises se révèlent insuffisantes pour élaborer un plan d’accompagnement global.

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