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Médiation et activité judiciaire en matière familiale

Publié le 16/11/2010 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un décret, relatif à la médiation et à l’activité judiciaire en matière familiale, comprend d’abord des mesures relatives à l’expérimentation de certaines modalités de mise en œuvre de l’injonction de rencontrer un médiateur familial.

Il précise que les parties sont informées de la décision du juge leur enjoignant de rencontrer un médiateur familial soit par courrier, soit à l’audience. Il est indiqué aux parties le nom du médiateur familial ou de l’association de médiation familiale désigné et les lieux, jour et heure de la rencontre.
Lorsque la décision est adressée par courrier, il leur est en outre rappelé la date de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée. Lors de cette audience, le juge homologue le cas échéant l’accord intervenu ; en l’absence d’accord ou d’homologation, il tranche le litige.

Ces dispositions sont applicables à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2013, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Quatre mois au moins avant le terme de l’expérimentation, les chefs des juridictions adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport faisant le bilan de cette expérimentation.

Concernant la coordination de l’activité judiciaire en matière familiale, le président du tribunal de grande instance désigne, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège, un magistrat qui assure la coordination de l’activité des magistrats du siège du ressort du tribunal en matière de droit de la famille et des personnes.
Il est mis fin à ses fonctions et pourvu à son remplacement dans les mêmes formes. Le magistrat désigné établit un rapport annuel sur l’activité des magistrats du siège en matière de droit de la famille et des personnes, qu’il transmet au président. Ce dernier communique ce rapport au premier président de la cour d’appel ainsi qu’au procureur de la République et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile.

Le premier président de la cour d’appel désigne, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège, un conseiller qui assure la coordination de l’activité des magistrats du siège du ressort de la cour en matière de droit de la famille et des personnes.
Il est mis fin à ses fonctions et pourvu à son remplacement dans les mêmes formes. Le conseiller désigné établit un rapport annuel sur l’activité des magistrats du siège en matière de droit de la famille et des personnes, qu’il transmet au premier président. Ce dernier communique ce rapport, avec ses observations, au garde des sceaux, ministre de la justice. Il le communique également aux présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel ainsi qu’au procureur général et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2011.

Références

Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010, JO du 16 novembre 2010

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Commentaires

Médiation et activité judiciaire en matière familiale

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CPMN

18/11/2010 09h40

Cette mesure d’information préalable enjointe par le juge risque fort d’être généralisée sans que ses résultats soient convaincants. Les médiateurs professionnels (CPMN) ont préconisé la médiation préalable à toute action judiciaire pour limiter le recours à une décision de justice qui par nature prive les justiciables de leur liberté de décision quant à la résolution des différends auxquels ils s’exposent.

francine Summa

22/11/2010 04h31

c’est une bonne décision un essai de trois ans qui a fait ses preuves au Canada et qui devrait enfin permettre aux parties de se voir et de se parler…si elles viennent.
Il faut noter la différence de ce décret avec la pratique de 2009/2010.
Il s’agit de convoquer à une séance de médiation et non à une réunion d’information sur la médiation.
Donc plus de force par ce décret pour aller en médiation.

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