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Logement

Contrat de location à des étudiants, des personnes de moins de trente ans ou titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Publié le 16/11/2010 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un décret précise que les organismes d’habitations à loyer modéré attribuent notamment des logements aux étudiants, aux personnes de moins de trente ans ou aux personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation qui séjournent régulièrement sur le territoire dans des conditions de permanence définies par arrêté (article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation).

Le contrat de location peut être renouvelé par période d’un an sous réserve que le ou les locataires répondent, à la date du renouvellement, aux conditions réglementaires et rappelées dans le contrat. Le bailleur, lorsqu’il ne souhaite pas renouveler le contrat, notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou la signifie par acte d’huissier aux locataires trois mois au moins avant le terme du contrat.

En l’absence de cette notification, le ou les locataires qui souhaitent renouveler le contrat communiquent au bailleur, au plus tard un mois avant son terme, les justificatifs prouvant qu’ils répondent toujours aux conditions pour être logés dans le logement. Lorsque le ou les locataires n’ont pas fourni ces justificatifs dans ce délai, le contrat n’est pas renouvelé. Lorsque le contrat est conclu avec plusieurs locataires, le remplacement de l’un d’entre eux par un nouveau locataire est sans effet sur la durée du contrat qui se poursuit jusqu’à son terme.

Références

Décret n° 2010-1392 du 12 novembre 2010, JO du 16 novembre 2010

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