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Réforme territoriale

Nouvelles intercommunalités : la désignation des délégués siégeant dans les organismes extérieurs

Publié le 07/02/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

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La création d'EPCI à la suite de la mise en œuvre de la procédure de fusion résultant de la loi « Notre », induit la création d'une nouvelle personne morale et une séance d'installation. Aucun délai contraint n'est prévu s'agissant de la désignation des nouveaux délégués après l'installation du conseil communautaire des nouveaux EPCI. Il y a urgence : la fin des mandats des délégués communautaires obère la bonne marche des organismes extérieurs : associations, syndicats mixtes, CIAS, Sdis ou entreprises publiques locales...

Guillaume DUMAS et Édouard RAFFIN

avocats au barreau de Lyon, SELARL cabinet Philippe Petit et associés

La création d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) au 1er janvier 2017, à la suite de la mise en œuvre de la procédure de fusion résultant de l’application de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 induit nécessairement la création d’une nouvelle personne morale et une séance d’installation. Se pose alors la question du sort des mandats des conseillers qui représentaient les anciens EPCI fusionnés au sein des organismes extérieurs.

La première séance

La première séance d’installation des EPCI issus de la fusion sera consacrée à l’élection de l’organe exécutif et du bureau. D’autres points peuvent être abordés au cours de cette première réunion. Il conviendra seulement de respecter les ...

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Le cadre légal des nouvelles intercommunalités décrypté

Sommaire du dossier

  1. Les nouvelles intercommunalités : Introduction
  2. Nouvelles intercommunalités : la désignation des délégués siégeant dans les organismes extérieurs
  3. Nouvelles intercommunalités : les conséquences du transfert des zones d’activité économique
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