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[BILLET] Parlement

Quand le juge constitutionnel rappelle à l’ordre le législateur

Publié le 08/02/2017 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

Conseil constitutionnel
Mbzt_Flickr_cc
Quarante-trois articles censurés. Telle est la sentence prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 janvier 2017 relative à la désormais loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Lorsque, dès la deuxième phrase du communiqué de presse relatif à la décision rendue le 26 janvier 2017 sur le projet de loi « égalité et citoyenneté », le lecteur sent l’agacement du juge constitutionnel du fait de la présence « de 224 articles soumis à son examen alors que le projet de loi initial n’en comportait que 41 », il sait que la sentence vis-à-vis des pratiques du législateur sera sans appel.

Cavaliers censurés

Première pratique parlementaire en ligne de mire des juges de la Rue de Montpensier sur le texte « égalité et citoyenneté » : les « cavaliers législatifs », soit ces dispositions introduites dans la loi par un amendement dépourvu de lien avec le texte et déposé sur le bureau de la première assemblée saisie, en méconnaissance des règles induites par les dispositions combinées du premier alinéa des articles 39 et 44 de la Constitution. Dans sa décision du 26 janvier 2017, la censure de ces dispositions par le Conseil bat tous les records : aux sept cavaliers contestés par les requérants s’en ajoutent 29 qui ont été soulevés d’office par les juges.

Sur le fond, ces dispositions censurées concernent des sujets très divers, à l’image de l’article 192 qui instaurait l’obligation, pour les services de restauration collective des personnes publiques, de servir une part minimale de produits issus de l’alimentation durable et de l’agriculture biologique. Intégrée via un amendement de Brigitte Allain, députée non inscrite, cette disposition doit sa présence dans le texte soumis au juge constitutionnel à l’échec préalable de l’adoption de la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation qui instaurait la même obligation. Or rien ne peut être rattaché, même indirectement, au texte examiné.

Le Conseil constitutionnel a réservé le même sort à l’article 222 : cette disposition, qui excluait de l’autorité parentale « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles », était apparue dans le texte par amendement parlementaire. Et même s’il avait été voté avec l’accord tacite du gouvernement, il n’en a pas moins été jugé sans rapport avec l’objet principal de la loi.

Règle de « l’entonnoir » bafouée

Mais ce n’est pas tout. Parallèlement aux 36 cavaliers législatifs censurés, le juge constitutionnel a également sanctionné des dispositions introduites par le législateur en violation de la règle dite de l’« entonnoir ». Cette dernière, qui figure depuis longtemps dans les règlements des assemblées parlementaires, prohibe l’introduction de dispositions nouvelles sans relation directe avec une disposition restant en discussion après la première lecture. Ce qui signifie, plus concrètement, qu’au cours de la navette parlementaire, le débat ne doit plus porter que sur les dispositions sur lesquelles un accord n’est pas déjà intervenu. Tel n’était donc pas le cas de sept articles.

Ce qui amène donc à une censure totale de 43 articles, soit près d’un article sur cinq. Un camouflet pour un législateur qui voulait en faire la dernière grande loi du quinquennat !

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