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Politiques régionales

L’avenir de la politique régionale, selon la Commission

Publié le 16/11/2010 • Par Euractiv.fr • dans : Europe • Source : EuroActiv.fr

Toutes les régions doivent bénéficier de la politique de cohésion, indique en substance le rapport présenté par l'exécutif européen, le 10 novembre 2010.

Toucher toute les régions, restreindre les priorités, renforcer la gouvernance, simplifier les opérations, mieux les coordonner.
Telles sont quelques unes des priorités de la future politique régionale esquissées par le commissaire européen Johannes Hahn, dans le cinquième rapport de cohésion économique. Ce document, très attendu, a été présenté à Bruxelles le 10 novembre.

Le texte confirme la volonté du commissaire Hahn de faire bénéficier toutes les régions de la politique de cohésion. Aujourd’hui, les territoires sont classés en deux catégories : si leur PIB dépasse 75% de la moyenne européenne, elles sont considérées comme « riches », sinon, elles font parties des plus pauvres. Le rapport suggère de créer une troisième catégorie, intermédiaire, qui engloberait les régions dont le PIB est compris entre 75 et 90%.

«La politique de cohésion rend l’Europe tangible», a insisté le commissaire européen à la Politique régionale, soucieux de démontrer la légitimité de cette politique. Tout au long du document, la Commission insiste sur l’importance d’obtenir des résultats.

Petit nombre de priorités

Les conclusions du rapport préconisent de consolider la structure de la politiques régionale. Pour cela, il arrête le principe d’un «cadre stratégique commun» regroupant non seulement les fonds régionaux mais aussi les fonds agricoles ainsi que les subventions accordées dans le domaine de la pêche. Cette organisation, voulue par quatre commissaires européens, aura pour but d’orienter les fonds vers les objectifs de la stratégie Europe 2020.

En plus des «programmes opérationnels» classiques, qui définissent les mesures prioritaires financées dans chaque région par les fonds européens, les auteurs suggèrent la naissance d’un «contrat de partenariat». Il établirait les priorités d’investissement de chaque pays et relèverait d’une négociation entre la France, par exemple, et la Commission.

Bruxelles souhaite que les Etats membres et les régions concentrent, à l’avenir, «les ressources nationales et celles de l’Union sur un petit nombre de priorités définies en fonction de leurs problèmes spécifiques». Les territoires qui bénéficient d’un financement «moindre» devront par exemple sélectionner «deux ou trois priorités», précise la Commission. «Nous devons concentrer les moyens sur des projets précis pour que les résultat s soient visibles», a affirmé le commissaire européen.

Etudes d’impact

La Commission se penche aussi sur l’épineuse question de l’évaluation de la politique régionale. Quels indicateurs faut-il utiliser? Ils doivent être « clairement interprétables, validés statistiquement, vraiment réactifs, directement liés à la politique appliquée, et rapidement recueillis et rendus publics », indique le rapport. Qui précise que les indicateurs devraient être définis dès le début de la période de programmation.

Dans le même sens, le rapport recommande l’utilisation de méthodes d’évaluation «rigoureuses», comme les études d’impact. «De plus, l’évaluation en cours d’exécution deviendrait obligatoire pour chaque programme», ajoute le rapport.

Le texte aborde aussi la question de la simplification, unanimement soulevée par les gestionnaires de fonds et les porteurs de projet. Dans ce domaine, la Commission prend acte de la frilosité des Etats membres de ne pas changer trop fréquemment, et trop radicalement, les règles de gestion. «Néanmoins, un certain nombre de changements ciblés méritent d’être examinés», pointe la Commission.

Aussi le texte pointe-t-il la nécessité de réduire les contraintes administratives, mais également de renforcer la «discipline financière». Le contrôle financier devra quant à lui s’accompagner d’un renforcement du «contrôle de la qualité».

Consultation publique

Le cinquième rapport constitue le lancement officiel du débat sur l’avenir de la politique de cohésion. Le commissaire européen a également annoncé l’ouverture d’une consultation sur le sujet. «Les collectivités territoriales doivent faire entendre leur voix. Nous avons besoin du point de vue de tous ceux qui sont concernés», a lancé le commissaire à l’Emploi Laszlo Andor.

Grande absent de ce document: le budget. «Je ne suis pas à même de vous parler de la politique budgétaire», a affirmé M. Hahn aux journalistes. Mais il a indiqué que la politique régionale devaient être dotée de «moyens suffisants pour atteindre une masse critique».

La consultation européenne se terminera à la fin du mois de janvier 2011. Le 31 janvier et le 1er février, les participants du «cinquième forum de cohésion», qui se réuniront à Bruxelles, débattront essentiellement de ce sujet.

Les positions de la CRPM et de l’ARE

« La Conférence des régions périphériques maritimes (CRPM) se félicite du rapport de la Commission. Elle souligne que les régions doivent être pleinement impliqués dans les mécanismes de gouvernance proposés par le rapport, telles que le «contrat de développement ». « Si les régions étaient effectivement et officiellement impliquées dans ces mécanismes de gouvernance, les contrats de développement contribueraient à l’idée d’un Pacte territorial que la CRPM réclame depuis 2008 », juge Jean-Yves Le Drian, président (PS) de la région Bretagne et de la CRPM.

 « La présidente du comité des régions, Mercedes Bresso, salue également ce rapport. Elle se félicite notamment de la mise en place du cadre stratégique commun et des contrats de partenariat entre la Commission et les Etats. «Le comité des régions entend prendre part à l’élaboration du cadre stratégique», affirme-t-elle. En revanche elle se dit « très inquiète» du renforcement de la conditionnalité macro-économique prônée par le rapport. « L’Assemblée des régions d’Europe (ARE) accueille avec satisfaction ce rapport, «dont les conclusions vont dans le sens d’une politique de cohésion qui donne à toutes les régions d’Europe les moyens de faire le meilleur usage possible de leur potentiel territorial.» «De nombreuses questions essentielles restent pourtant en suspens, en particulier la place du Fonds Social Européen et la rationalisation de la mise en œuvre des fonds», affirme néanmoins la présidente de cette association, Michèle Sabban (PS).

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