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Retraite

Validation de service

Publié le 15/11/2010 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La validation pour constitution du droit à pension des services accomplis par le fonctionnaire avant sa titularisation, en qualité d’auxiliaire, de temporaire, d’aide ou de contractuel, est subordonnée à l’intervention d’un arrêté ministériel.

En l’espèce, un arrêté du 18 août 1926 auquel se rattachent les missions de ces allocataires a ...

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