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Droit d’auteur

Protection du droit d’auteur par la création par décret d’une nouvelle mission

Publié le 15/11/2010 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Il est créé par décret une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite d’œuvres et d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. 

Références

Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010, JO du 13 novembre 2010

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