Cumul d'activités

Cumul des activités chez le fonctionnaire : ce que dit la loi

| Mis à jour le 09/02/2017
Par • Club : Club Techni.Cités • Source : Technicités

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Un fonctionnaire ou contractuel doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. Il peut toutefois être autorisé, sous certaines conditions, à exercer d’autres activités (lucratives ou non) à titre accessoire.

Il n’existe pas de définition précise de la notion d’activité accessoire. Selon l’ancienne réglementation, le juge administratif avait défini celle-ci par opposition à la définition de l’emploi public contenue à l’article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936.

Ainsi, pouvait être considérée comme activité accessoire toute fonction qui, en raison de son importance, ne suffirait pas à occuper normalement à elle seule l’activité d’un agent, et dont la rémunération, quelle que soit sa dénomination, ne constituerait pas, à raison de sa quotité, un traitement normal pour ledit agent.

Pour la loi du 2 février 2007, ces éléments doivent être pris en compte avec précaution en attendant l’émergence d’une nouvelle jurisprudence. On parlera donc ...

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