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Justice

Les « class actions » débarquent dans le droit des collectivités

Publié le 08/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

justice finance
beatrice prève - Fotolia.com
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a élargi les actions de groupe, jusqu'alors réservées en droit français au droit de la consommation, à plusieurs domaines, dont le droit des collectivités territoriales. La création de ce recours collectif répond à l’absence d’un dispositif adapté au traitement de dommages subis par un grand nombre de victimes.

 

« Class action ». Un terme qui fait très série américaine. Très fait divers américain. Et pour cause, ce type de contentieux nous vient tout droit du pays de l’oncle Sam… Depuis 2014 et la loi du 17 mars relative à la consommation (dite loi « Hamon »), « l’action de groupe », comme on l’appelle chez nous, a été introduite dans le droit français. Seulement, à l’époque, cette procédure ne concernait que le droit de la consommation. Plusieurs actions en justice sur ce modèle ont d’ailleurs été lancées depuis.

Une procédure élargie

Un peu moins de deux ans plus tard, cette procédure a été une première fois élargie au droit de la santé, par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et par un décret du 26 septembre 2016. En fin d’année, les articles 60 et suivants ...

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