Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club RH

Statut

Précisions sur le calcul de l’indemnité de départ volontaire

Publié le 10/11/2010 • Par Agathe Vovard • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Le montant de l’indemnité de départ volontaire est fixé individuellement et ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a institué une indemnité de départ volontaire en faveur des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée, soit à l’occasion d’une restructuration de leur service, soit pour créer ou pour reprendre une entreprise, soit pour mener à bien un projet personnel.

Le montant de cette indemnité est fixé individuellement et ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. La rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, mais également l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement éventuel, ainsi que les primes et indemnités.

Domaines juridiques

3 Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club RH

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Précisions sur le calcul de l’indemnité de départ volontaire

Votre e-mail ne sera pas publié

sgc

11/11/2010 02h31

L’application de ce décret n’est apparament pas si simple que cela, surtout dans les collectivités Territoriales, contrairement à d’autres Fonctions Publiques.En dispo depuis le 1er mars 2010 pour création d’entreprise, j’ai demandé à ma collectivité de me calculer cette indemnité de départ car j’émettais le souhait de partir définitement pour mener à bien ce projet. La réponse de la collectivité à été la suivante: Que je ne remplissais pas les conditions ( création d’entreprise pour ma part ) et que cette indemnité doit faire l’objet d’une délibération. Une personne proche travaillant dans une autre fonction publique, toujours en poste, a demandé à son service RH de lui calculer cette indemnité, en vue d’un éventuel départ pour création d’entreprise également. Réponse lui à été donnée sous quinzaine. Je souhaiterais avoir des précisions sur cette différence d’application du décret selon la fonction publique. Cordialement

contes

14/11/2010 05h55

une demande d’indemnite de depart volontaire de la fonction publique teritoriale peut elle etre suivi d’une inscription aux assedic?

soso

14/11/2010 09h51

Bonjour,

Je confirme le message précédent sur l’indemnité de départ volontaire, agent territorial, j’ai assisté au refus de ma collectivité de verser cette indemnité à un collègue qui souhaitait quitter la FPT au motif que la commune n’avait pas délibéré et ne le souhaitait pas non plus. Quelle est dont l’intérêt d’une loi applicable à la seule bonne ou mauvaise volonté de l’autorité territoriale.

Commenter
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X