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POLICE MUNICIPALE

Un nouveau jeu juridique : l’annulation des PV de stationnement payant

Publié le 10/11/2010 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques

Depuis l’annulation d’un PV de stationnement payant pris sur le fondement d’un arrêté de police municipal jugé illégal pour défaut de motivation, les communes sont montrées du doigt et risquent de perdre une partie de leurs ressources favorites.

L’association « 40 millions d’automobilistes » a publié le 8 novembre 2010 sur son site la liste des communes dont les PV pour stationnement payant peuvent être annulés devant le juge. L’association met même à disposition un modèle de recours contentieux pour les administrés désireux de profiter de cette faille juridique.

L’illégalité de l’arrêté municipal

La faille juridique qui permet l’annulation devant le juge d’un PV de stationnement payant est l’illégalité de l’arrêté de police municipal sur lequel il est fondé.

En effet, en application de ses pouvoirs de police administrative, le maire peut décider par arrêté d’organiser un stationnement payant sur le territoire de sa commune. Cet acte administratif devrait être soumis au célèbre principe de non-motivation des actes. Or, selon la loi du 11 juillet 1979, la motivation est imposée à certains actes tels que certaines catégories de décisions individuelles dans lesquelles se situent les mesures de police administrative. Ce qui est d’ailleurs confirmé par l’article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales qui impose la motivation pour « tout arrêté de police qui réglemente l’arrêt et le stationnement des véhicules ».

Les arrêtés municipaux instituant et régissant le stationnement payant des véhicules doivent donc être motivés en fait et en droit.  La motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Ainsi, ces arrêtés doivent par exemple, être motivés par des considérations de fluidité et de rotation des véhicules et non par des motifs strictement financiers. De plus, la motivation doit être incluse dans l’acte et non contenue dans une disposition autre à laquelle l’arrêté pourrait faire référence.

Des conséquences financières fâcheuses

Le problème est que la majorité des communes françaises n’ont pas motivé leurs arrêtés relatifs au stationnement payant et si elles ne modifient pas ceux-ci rapidement afin de les rendre conformes à la légalité, tous les PV émis sur leurs fondements risquent d’être annulés. Ce qui constituerait une perte importante de ressources pour les communes.

L’argent des amendes des stationnements représente actuellement 600 millions d’euros par an. Des recettes qui permettent aux communes de financer des équipements pour la sécurité des automobilistes et l’amélioration du stationnement.

A l’heure actuelle, seules quatre communes ont modifié leur arrêté de police relatif au stationnement : Rambouillet, Albertville, Béziers et Montigny-le-Bretonneux.

Références

Tribunal de Police de Versailles, 10 septembre 2010, Cne de Rambouillet

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