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Retraites

Publication de la loi réformant les retraites

Publié le 10/11/2010 • Par Agathe Vovard • dans : TO parus au JO

La loi portant réforme des retraites, qui reporte l’âge légal de départ de 60 à 62 ans et fait passer à 67 ans l’âge de la pension sans décote, a été publiée au JO du 10 novembre 2010, soit le lendemain de sa validation par le Conseil constitutionnel.

L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. Cet âge est fixé par décret, de manière croissante à raison de quatre mois par génération et dans la limite de 62 ans, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956.

La durée de cotisation est portée à 41 ans et un trimestre, à raison d’un trimestre par an de 2009 à 2010. Le taux de cotisation passe en outre à 10,55%, comme dans le privé.

Par ailleurs, cette loi abroge le dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants. Les assurés parents de trois enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 peuvent toutefois partir à 65 ans sans pénalité.

Un comité de pilotage des régimes de retraite veille en outre au respect des objectifs du système de retraite par répartition et rend chaque année au gouvernement et au Parlement un avis sur la situation financière des régimes de retraite, sur les conditions dans lesquelles s’effectue le retour à l’équilibre du système de retraite à l’horizon 2018 et sur les perspectives financières au-delà de cette date.

A compter du premier semestre 2013, ce comité de pilotage organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Parmi les thèmes de cette réflexion, figurent :

– les conditions d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires ;

– les conditions de mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ;

– les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d’activité.

Le Conseil constitutionnel avait, dans une décision du 9 novembre 2010, qualifié de « cavaliers législatifs » les articles relatifs à la réforme de la médecine du travail et à la prévention de la pénibilité.

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