Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Loi Egalité et citoyenneté

Logements sociaux neufs : discrète reculade sur l’accessibilité

Publié le 30/01/2017 • Par Catherine Maisonneuve • dans : France

handicap-accessibilite-habitat
CDC-Richard Duncan / Public Health Image Library
Un article passé totalement inaperçu de la loi Egalité et citoyenneté accorde aux logements sociaux neufs une dérogation majeure aux obligations en matière d'accessibilité : ils ne devront plus être adaptés mais adaptables à la demande. Un pas en arrière par rapport à la loi Handicap de 2005.

Une demi-ligne pour compléter le premier alinéa de l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dans la loi du 27 janvier relative à l’Egalité et à la citoyenneté, et tous les logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes HLM, bénéficient désormais des mêmes « modalités particulières » en matière d’accessibilité que les logements en vente en état futur d’achèvement (Vefa). Sous réserve, est-il ajouté dans un paragraphe prévoyant un texte réglementaire, que ces organismes HLM « garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d’exécution qui doit être raisonnable. »

L’exception Vefa

C’est l’article 1 de l’Ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées  qui a créé l’exception Vefa.

L’article 4 du décret du 24 ...

Article réservé aux abonnés Gazette
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion

Cet article est en relation avec le dossier

1 Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Logements sociaux neufs : discrète reculade sur l’accessibilité

Votre e-mail ne sera pas publié

Kri

01/02/2017 04h16

Des appartements adapté pour des personnes à mobilité réduite OK mais il faudrait déjà en proposé moi même étant handicapés je suis dans un appartement au premier étage sans ascenseur j’habitais déjà cette appartement avant mon handicap je suis inscrite au bailleur sociaux et à handitoit et aucune proposition m’a été faite et ça depuis bien longtemps et bien sûr ont me dit que je suis prioritaire je me demande ce que ça serait si je ne l’était pas (prioritaires) il faut que les choses bouge activement pour les personnes handicapées pour qui déjà la vie n’es pas facile et que pas grand chose est mis en oeuvre pour le leur facilité

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X