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Logement social

Nouvelles conditions d’actualisation des plafonds de ressources

Publié le 10/11/2010 • Par Agathe Vovard • dans : TO parus au JO

Un décret concerne les conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.

Il indique que les plafonds de ressources pour les logements attribués par les organismes d’habitations à loyer modéré sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de l’antépénultième année et le troisième trimestre de l’année précédente.

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