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Loi déontologie

« Le projet de décret sur le référent déontologue mériterait d’être musclé » – Samuel Dyens

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la Une RH, Actu juridique, France, Toute l'actu RH • Club : Club RH

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Lors de sa réunion plénière de ce 31 janvier, le Conseil commun de la fonction publique examinera plusieurs textes dont le projet de décret relatif au référent déontologue. Si le texte comporte quelques éléments positifs, il mériterait, selon Samuel Dyens, président de l’Association nationale des juristes territoriaux (ANJT) et avocat au cabinet Goutal, Alibert et Associés, d’être musclé sur certains points : structuration d’une procédure de base ou encore valeur juridique du conseil apporté par le référent déontologue.

 

Chiffres-clés

Agenda :

14 mars, Paris - Matinée juridique – Loi déontologie

Venez décrypter les nouvelles obligations pour les collectivités

Programme et inscription

Le projet de décret sur le référent déontologue doit être examiné par le Conseil commun de la fonction publique ce 31 janvier. Que pensez-vous de cette version provisoire ?

Ce projet de texte mériterait d’être musclé, même s’il est très positif. La volonté initiale était d’avoir un texte « light ». Force est de constater, qu’en l’état, il l’est. Mais je reste sur ma faim quant à la procédure qui doit être mise en œuvre pour qu’un référent déontologue rende un avis, alors que cet outil est présenté comme important aussi bien par le législateur que le gouvernement. Le référent déontologue est l’une des mesures-phares de la loi déontologie. L’absence même de procédure dans ce texte me gêne un peu.

Pourquoi ?

Il est certes toujours difficile d’imaginer qu’un décret fixe une procédure pour des situations aussi diverses à l’Etat, dans l’hospitalière et dans la territoriale, entre petites et grandes collectivités. Le projet place le référent déontologue à un niveau de hiérarchie, lui assure l’indépendance nécessaire. Mais hormis ces deux caractéristiques, il n’y a aucun élément qui vienne structurer de manière efficace la mise en place. On va faire un peu ce que l’on veut. Je ne suis pas sûr que c’était la volonté de départ. Ce projet de texte apparaît un peu léger. Il devrait apporter des éléments de structuration des procédures servant de base commune. Il ne faudrait pas faire la même erreur qu’avec le lanceur d’alerte pour lequel il a fallu attendre la loi Sapin 2 pour avoir des éléments de procédure concrets.

Quel autre point serait à améliorer ?

Le projet de décret « administrative » la fonction de référent déontologue. Ce qui compte est d’avoir un référent déontologue. Or dans le projet, on y découvre qu’il s’agit d’abord d’un fonctionnaire en exercice ou à la retraite qui va conseiller. Le collège peut comprendre des éléments extérieurs à l’administration ou à la fonction publique, mais c’est à titre très accessoire. Ce n’est pas ce qui nous avait été dit au départ. On note aussi une volonté de fixer un certain niveau au référent déontologue puisqu’il devrait être choisi parmi des catégories A et assimilés quand il s’agit de fonctionnaires et de contractuels.

Pourquoi, selon vous, cette référence à la catégorie A ?

Ce n’est pas une question de compétences, mais je pense une question de légitimité et d’enjeux globaux liés à la collectivité. Un référent déontologue doit pouvoir remettre en perspective dans le contexte spécifique local : il n’y a pas une réponse à une question. La réponse est question de positionnement de la collectivité à un instant donné.

Les contractuels pourraient devenir « référent déontologue ». Serait-ce plus risqué pour eux que pour les fonctionnaires ?

Le projet précise qu’il s’agit de contractuels en contrat à durée indéterminée. Cela pour éviter j’imagine le risque de pression sur des agents en CDD. Ce projet fait du référent déontologue une fonction administrative pleine et entière qui n’est pas plus ou moins risquée qu’une fonction en matière de commande publique, en finances, etc. Elle est organisée par la loi. Elle est exercée par des agents publics.

Cette fonction comporte-t-elle toutefois des risques spécifiques ?

Outre le risque éventuellement du harcèlement comme dans les autres fonctions, il y a surtout celui de la valeur donnée au conseil apporté par le référent déontologue. Cet avis n’engagera-t-il que celui qui a demandé conseil et qui l’appliquera ou le déontologue lui-même ? Quelle est la responsabilité juridique du référent déontologue ? Cela mériterait d’être clarifié dans le futur décret.

Ce projet de texte a-t-il un effet sur le métier de juriste dans les collectivités ?

Une tendance se dessine : il est demandé aux juristes ce qu’il est possible de faire mais aussi comment on doit mettre en œuvre. Ce projet confirme cette tendance. Après Sapin 2 et le recueil de traitements des alertes, la prévention des conflits d’intérêt, ce projet de texte instaure une lettre de mission pour le référent déontologue qui précise les spécificités du service, les risques déontologiques. Il pousse à cartographier les risques, à les anticiper. Et ça, c’est très positif. Il s’agit là d’une véritable opportunité.

Serait-ce une bonne chose que le référent déontologue soit aussi le référent laïcité ?

Oui, car cela permettrait de ramener la laïcité dans le giron de la déontologie, et de créer une véritable culture de la déontologie, au quotidien. Ce serait un vrai changement de paradigme.

 

Au programme de la plénière du CCFP

Le projet de texte concernant les référents déontologues, pris en application de la loi déontologie, pourrait évoluer en séance plénière du CCFP du mardi 31 janvier. Les organisations syndicales militent en effet pour que cette fonction ne soit pas réservée exclusivement au personnel encadrant de catégorie A et A+ et que le référent soit une personne protégée par le statut, et non un contractuel.
Plus consensuel, le projet de décret relatif à la gestion des instruments financiers (patrimoine personnel ou familial) détenus par les agents occupant certains emplois civils permanents sera lui aussi examiné. L’idée est que ces instruments financiers soient gérés pendant la durée de leurs fonctions dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part. Objectif : protéger de tout soupçon toute personne exposée à un risque de conflit d’intérêts et intervenant personnellement dans le domaine économique.

 

Une nouvelle commission de déontologie de la fonction publique au 1er février

Un décret, publié au Journal officiel de ce week-end, rend applicables au 1er février les nouvelles règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique issues de la loi « Déontologie » du 20 avril 2016. Ainsi, sa saisine devient systématique en matière de pantouflage, c’est-à-dire pour examiner la situation des agents qui quittent le secteur public, de manière temporaire ou définitive, pour exercer une activité privée lucrative. La Commission « nouvelle version » pourra également rendre des avis sur les projets de textes en matière de déontologie et de protection des lanceurs d’alerte et pourra amenée à formuler des recommandations, notamment sur des projets de charte ou des situations individuelles.

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