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Stratégies immobilières

La réforme de l’évaluation des biens des collectivités passe mal

Publié le • Par • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France • Club : Club finances

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© Fotolia Bits and Splits

Le seuil de consultation du Domaine pour l’évaluation des biens des collectivités a été relevé et une charte entre l'AMF et la DGFIP a supprimé les évaluations officieuses. Des économies qui ne font pas l’unanimité.

Un arrêté du 5 décembre 2016 vient de relever les seuils d’opérations immobilières des collectivités à partir desquels le Domaine doit être consulté pour réaliser des évaluations.

Seuils relevés, évaluations officieuses disparues

Cette consultation devient obligatoire pour les acquisitions dépassant 180 000 euros (contre 75 000 auparavant) et pour les prises à bail dépassant 24 000 euros (contre 12 000 auparavant). « Les seuils antérieurs dataient de fin 2001 », justifie Bruno Parent, directeur de la DGFIP. S’agissant des cessions d’immeubles, la loi reste inchangée : pour les communes de plus de 2 000 habitants la consultation est obligatoire dès le premier euro tandis qu’elle est facultative pour les communes de moins de 2 000 habitants.

Autre réforme majeure issue de la signature en ...

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