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Logement

Le projet de loi Egalité et citoyenneté validé en grande partie par le Conseil constitutionnel

Publié le 27/01/2017 • Par Delphine Gerbeau • dans : A la une, France

Conseil constitutionnel
Mbzt_Flickr_cc
Adopté le 22 décembre dernier, le projet de loi Egalité et citoyenneté a été porté le 27 décembre devant le Conseil constitutionnel par 60 députés et sénateurs. Ceux-ci ont notamment souligné le caractère inconstitutionnel de plusieurs dispositions du titre 2 relatif au logement. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 26 janvier, en a validé la majorité.

Le dernier chapitre du projet de loi Egalité et citoyenneté est enfin clos, après plusieurs mois de débats parlementaires très houleux, et de vrais désaccords de fond entre l’Assemblée nationale et le Sénat, principalement sur le volet logement du texte.

Saisi le 27 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 26 janvier, validant les dispositions essentielles du texte. Les parlementaires contestaient 18 articles sur le fond, et 23 pour adoption selon une procédure irrégulière (cavaliers législatifs ou « entonnoirs », c’est-à-dire introduits en cours d’examen).

Leur principale cible était le titre 2, consacré à la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat.

Les attributions très encadrées

Les parlementaires arguaient notamment que l’article 70 – qui prévoit que sur le territoire, des EPCI dotés d’un PLH, ou ayant la compétence habitat et au moins un QPV , 25 % des attributions annuelles de logements devaient être consacrées à des demandeurs appartenant au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles ou à des personnes relogées dans le cadre du renouvellement urbain – violait la libre-administration des territoires.

Pour le même motif, les dispositions qui obligent les collectivités à appliquer ce même pourcentage sur leur contingent de logement sociaux, et celles qui prévoient le pouvoir de substitution automatique du préfet en cas de non respect de cette obligation, seraient, elles aussi, contraires à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel n’a pas suivi cet argumentaire, estimant que « le taux d’attributions annuelles retenu par le législateur, qui ne s’élève qu’à 25 %, n’est pas en lui-même excessif.

D’autre part, ce taux peut être adapté compte tenu de la situation locale. Enfin, le pouvoir de substitution du représentant de l’État ne s’exerce que sur des logements restant à attribuer sur les différents contingents.

Ce pouvoir a pour objet d’assurer le respect de l’objectif d’attributions annuelles. L’objet et la portée de la compétence conférée au représentant de l’État sont ainsi définies en adéquation avec l’objectif poursuivi. Par conséquent, les dispositions contestées n’entravent pas la libre administration des collectivités territoriales. »

La loi SRU durcie

L’article 97, qui revoit le périmètre d’application de l’article 55 de la loi SRU qui oblige à atteindre l’objectif de 20 ou 25% de logements sociaux, a aussi été validé par le Conseil. Les députés requérants soutenaient que ces dispositions entraîneront, pour les communes nouvellement soumises à l’exigence d’atteindre un taux minimal de logements sociaux, une augmentation de leurs charges, ainsi qu’une réduction de leurs ressources fiscales liée au prélèvement prévu en cas de non-respect de cette exigence.

Le Conseil a estimé que « les dispositions contestées, qui ont pour but de mettre en œuvre l’objectif de mixité sociale et d’accroissement de la production de logements locatifs sociaux, répondent à des fins d’intérêt général. Elles ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif visé. Le législateur, en modifiant les critères en vertu desquels certaines communes sont soumises à l’obligation prévue à l’article L. 302-5 ainsi que les cas d’exemption de cette obligation, n’a pas porté à leur libre administration une atteinte d’une gravité telle que seraient méconnus les articles 72 et 72-2 de la Constitution. »

Les modifications apportées par l’article 98 de la loi à la procédure de carence, applicable aux communes n’ayant pas atteint leurs objectifs de réalisation de logements sociaux, ont également été jugées conformes à la Constitution, ainsi que l’aménagement, dans un sens plus rigoureux, du mécanisme de prélèvement sur les communes qui ne respectent pas leurs obligations de construction .

Pas de suppression de la DSU pour les communes carencées

Le Conseil a en revanche censuré une disposition polémique, l’article 100, introduit par le député de Seine-Saint-Denis François Pupponi, et non soutenu par le Gouvernement, qui visait à la suppression du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour les communes qui n’atteignent pas leurs objectifs de réalisation de logements sociaux.

Il a relevé que le dispositif mis en place par la loi faisait perdre à la commune le bénéfice de la dotation quel que soit l’écart entre le niveau de logements sociaux dans la commune et les objectifs auxquels elle est tenue. Le Conseil s’est enfin fondé sur le fait que la perte de ressources ne faisait l’objet d’aucun plafonnement. Le Conseil constitutionnel en a déduit que les dispositions de l’article 100 méconnaissaient sur ce point le principe de libre administration des communes.

La loi devrait être publiée dans les jours qui viennent, et la ministre du Logement Emmanuelle Cosse a assuré lors de ses voeux à la presse, le 17 janvier, que l’ensemble de ses décrets d’application seraient publiés avant la fin du quinquennat.

Les autres dispositions censurées

Le projet de loi a été au fil de son examen étoffé de diverses dispositions assez éloignées de son objet principal. Certaines ont été censurées par le Conseil, comme l’article 39, qui habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour remplacer les régimes de déclaration d’ouverture préalable des établissements privés d’enseignement scolaire par un régime d’autorisation.

Il a censuré l’article 68 de la loi qui affirme que la Nation reconnaît le droit de chaque jeune atteignant l’âge de 18 ans à compter de 2020 à bénéficier d’une expérience professionnelle ou associative à l’étranger, l’article 67 qui prévoyait la création d’un livret d’épargne pour le permis de conduire, le paragraphe 3 de l’article 104 qui donnait le pouvoir aux services communaux d’hygiène et de santé en matière de lutte contre l’habitat insalubre, d’enquêter sur l’environnement d’un mineur, et de faire réaliser le diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou parties d’immeubles.

Cavaliers législatifs

Ont notamment été considérés comme cavaliers législatifs, c’est-à-dire comme sans rapport avec le texte,

  • l’article 64 qui prévoit que la procédure d’acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité ou par décision de l’autorité publique peut être dématérialisée,
  • l’article 192 qui oblige les collectivités territoriales à respecter certains pourcentages d’aliments dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs,
  • l’article 42 qui fixe le cadre juridique du parrainage républicain,
  • l’article 52 qui prévoit que les communes peuvent mettre à la disposition du député ou du sénateur qui en fait la demande les moyens matériels lui permettant de rencontrer les citoyens.
  • l’article 112 qui prévoyait la création à titre expérimental, d’un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants d’activités, industriels, artisanaux, de bureaux par leur mise à disposition gratuite à des associations soumises à la loi du 1er juillet 1901,
  • l’article 163 qui octroyait des autorisations d’absence à l’agente publique qui reçoit une assistance médicale à la procréation.
  • Les dispositions qui visaient à limiter les recours abusifs contre les permis de construire
  • Les dispositions visant à interdire les châtiments corporels -la « fessée » – envers les enfants
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