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Etat d'urgence

Le Conseil constitutionnel se prononcera sur le prolongement des assignations à résidence

Publié le 01/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

La loi du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi relative à l’état ...

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