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Statut de la fonction publique

Un fonctionnaire absent pour maladie doit-il fournir les codes d’accès à son ordinateur professionnel ?

Publié le 03/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Les employeurs publics sont en droit d’accéder aux informations contenues dans l’ordinateur et le matériel informatique mis à disposition d’un agent, lorsque celui-ci est absent. En particulier, l’employeur peut exiger de l’agent en congés de maladie qu’il lui communique les codes d’accès à son ordinateur (Cass.soc, 18 mars 2003, n°01-41.343). Ce droit d’accès s’exerce sous réserve des restrictions résultant du respect dû à la vie privée et à la protection des données personnelles. La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) précise que l’employeur peut avoir connaissance du mot de passe d’un salarié absent, à la condition que ce dernier détienne sur son poste informatique des informations nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise et que l’employeur ne puisse accéder à ces informations par d’autres moyens. En outre, l’employeur ne peut en principe accéder, hors de la présence de l’intéressé, aux fichiers « personnels » expressément identifiés comme tels. Il n’a pas non plus le droit de prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par l’agent grâce à l’outil informatique mis à sa disposition pour son travail (Cass.soc, 2 octobre 2011, n°99-42.942).

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