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Statut de la fonction publique

Une altercation entre un agent et son supérieur sur le lieu de service

Publié le • Par • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH • Club : Club RH, Club Prévention-Sécurité

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En l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, l’altercation entre un agent et son supérieur ne constitue pas un litige d’ordre privé.

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Un policier municipal a demandé à ce que l’agression dont il avait été victime de la part de son ...

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