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Elus locaux

Le cumul « indemnité de fonction pour un mandat en CDG et retraite au titre d’élu d’EPCI » n’est pas possible

Publié le 09/11/2010 • Par Agathe Vovard • dans : Réponses ministérielles

Il n'est pas possible pour un élu de cumuler une retraite au titre d'un mandat électif exercé au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et une indemnité de fonction au titre d'un mandat de président ou vice-président de centre de gestion (CDG).

Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent se constituer, en cette qualité, des droits à pension. Tous les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (Ircantec). La réglementation ne permet pas à un affilié de faire valoir son droit à perception d’une pension de retraite et d’y cotiser dans le même temps.

Une instruction interministérielle du 8 juillet 1996 précise que, pour l’application de ce principe, les mandats électifs détenus au sein d’un conseil municipal, général, régional et de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) constituent quatre catégories de mandat du point de vue de l’affiliation à l’Ircantec.

Une cinquième catégorie de mandat est constituée, depuis la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, par ceux détenus par les présidents et vice-présidents de conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis).

L’instruction interministérielle prévoit que les présidents et les vice-présidents des centres de gestion sont rattachés à la catégorie des élus des EPCI. Aussi, il n’est pas possible pour un élu de cumuler une retraite au titre d’un mandat électif exercé au sein d’un EPCI et une indemnité de fonction pour un mandat de président ou vice-président de centre de gestion.

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