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Formation

Un transfert de propriété inconstitutionnel ?

Publié le 09/11/2010 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel devrait se prononcer sur la constitutionnalité du transfert à titre gratuit de biens de l'Etat à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

L’article 54 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation ...

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