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Compétences

Caméras individuelles : les conditions de l’expérimentation

Publié le 15/02/2017 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 autorise, à titre expérimental et jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L.241-1 du code de la sécurité intérieure. Il prévoit également les modalités d'autorisation de l'emploi de ces caméras par l'autorité préfectorale. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation et les conditions d'accès aux enregistrements. Cette fiche présente ce dispositif en dix points.

Bernard Betsch

directeur des services de Wissembourg

La définition technique

La caméra individuelle est un dispositif d’enregistrement vidéo et sonore utilisé par les forces de l’ordre pour enregistrer par exemple les interactions avec le public, composé d’une mini-caméra attachée à la poitrine ou à l’épaule des agents. Un dispositif qualifié de « succès reconnu par tous », selon le Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 26 octobre 2015. En outre, « le recours à l’enregistrement vidéo et sonore objective les faits en cas de recours à la coercition proportionnée. Il joue un rôle dissuasif dans la montée des tensions et aide dans de nombreux cas à prévenir le passage à l’acte violent ». Pour certains policiers, c’est également un moyen de pouvoir filmer à leur tour des ...

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