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Administration et gestion du service

L’armement des agents de police municipale – la dotation des agents: les dispositions réglementaires (1)

Publié le 09/02/2017 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Cette fiche vise à clarifier le régime juridique de l'armement des agents de police municipale au vu de la réglementation en vigueur. Le cadre législatif relatif à l'armement des agents de police municipale est codifié dans les articles L.511-5 et L.511-6 du code de la sécurité intérieure, la partie réglementaire est codifiée dans les articles R.511-11 à R.511-20 de ce même code.

Cécile Hartmann

Magistrat

Prérogatives et responsabilités du maire

Article R.511-11 du code de la sécurité intérieure (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014)

« Les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter une arme sont définies par la présente section. La commune peut acquérir, détenir et conserver des armes, des éléments d’armes et des munitions pour les besoins de son service de police municipale dans les conditions fixées par la présente section. Les dispositions des articles R.312-13, R.312-22, R.312-24, R.312-25 et R.312-47 ne sont pas applicables.

Le maire veille au respect des obligations qui incombent à la commune et aux agents de police municipale en application des dispositions de la présente section. »

Article R.511-18 du ...
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