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Les agents de la police territoriale et les infractions aux règles d’urbanisme : les règles applicables aux agents (2)

Publié le 20/03/2017 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Les agents de police municipale et les gardes champêtres ne sont pas spécifiquement désignés parmi les agents compétents pour constater les infractions au code de l'urbanisme. Cependant, en leur qualité de fonctionnaire territorial, ils peuvent être commissionnés par le maire et assermentés par le tribunal d'instance.

Christian Comin

Garde champêtre chef d'Etaules

Les règles communes aux fonctionnaires des collectivités publiques

Les fonctionnaires des collectivités publiques commissionnés par les maires pour constater les infractions aux dispositions du code de l’urbanisme doivent être assermentés. L’assermentation relève du tribunal d’instance du domicile de l’agent. Elle est prévue par l’article R.610-1 du code de l’urbanisme.

Les fonctionnaires et agents des collectivités publiques commissionnés par les maires pour constater les infractions aux dispositions du règlement national d’urbanisme et aux articles L.610-1 (infractions aux dispositions des plans locaux d’urbanisme) et L.610-2 (violation du secret professionnel pour toute personne qui concourt à la préparation de documents d’urbanisme ...

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