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Maintien du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs (2) : les contraventions dans les espaces ouverts au public

Publié le 02/02/2017 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La fiche 126/04 a analysé les missions du policier municipal suite à la parution du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics. La présente fiche énumère les principales contraventions que les policiers municipaux peuvent constater et relever par procès-verbal lorsque les infractions sont commises dans les parties des gares accessibles au public.

Cécile Hartmann, magistrat, et Vincent Champenois, chef de service de police municipale à Aix-en-Provence

Les textes applicables

• Article 2 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016

« Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont réglées par des arrêtés du préfet du département.

Ces mesures visent notamment l’entrée, le stationnement, y compris les règles relatives au paiement ou à la limitation de durée autorisée du stationnement d’un véhicule, ainsi que la circulation des véhicules destinés soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours ouvertes à la circulation publique dépendant du domaine public ferroviaire. »

• Article 14 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016

« I. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e ...

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