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[BILLET] Commande publique

Le risque juridique communautaire local, c’est maintenant !

Publié le 25/01/2017 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Billets juridiques

EU flag
Jelle van der Wolf Fotolia
Le mécanisme permettant à l’Etat de se retourner financièrement contre des collectivités qui ont violé le droit communautaire est en place depuis le 30 décembre.

A plusieurs reprises, Arnaud Montebourg, l’ancien ministre du Redressement productif, a reconnu que certaines de ses propositions, comme la suspension unilatérale de la directive « travailleurs détachés », le « made in France » tous azimuts et la fixation d’un quota de 80 % de marchés publics réservés aux PME françaises, risquent de conduire à des sanctions infligées par la Commission européenne. « Si elle prend des mesures de sanction contre la France, “nous” paierons les amendes. […] Je préfère payer les amendes plutôt que laisser mourir l’économie française », a-t-il notamment asséné le 21 août 2016. Une savoureuse leçon de transgression du droit. Certes, la période électorale favorise les postures, mais, depuis un décret du 27 décembre 2016 (1), ce « nous », en réponse à « qui va payer ? », a trouvé son éclaircissement…

La pénalité prise en charge

La loi « Notre » (art. 112) a ajouté au code général des collectivités territoriales un article L. 1611-10 selon les termes duquel l’Etat français, lorsqu’il est condamné par la Cour de justice de l’Union européenne pour un manquement dont une ou plusieurs collectivités seraient responsables (totalement ou partiellement), peut réclamer à ces personnes une prise en charge de la pénalité financière.

La loi « Notre » prévoit également la mise en place d’une « commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales », composée de magistrats du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes et de représentants des collectivités territoriales. Passé dans le flot des textes publiés en masse dans les journaux officiels de fin d’année, le décret est entré en vigueur dès le 30 décembre. Il encadre les modalités d’échange d’informations entre les collectivités territoriales et l’Etat afin de préparer sa défense devant la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne.

Les représentants des collectivités sont aussi désormais connus : il s’agit des présidents de l’association Régions de France, de l’Assemblée des départements de France, de l’Assemblée des communautés de France et de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.

Ne plus agir en « pousse‑au‑crime »

Faut-il se réjouir de l’effectivité d’une telle action récursoire ? Probablement oui. Car si une collectivité territoriale en vient à manquer à ses obligations issues du droit communautaire, il serait anormal que l’Etat français en soit seul comptable.

Ce mécanisme porte la marque d’une véritable responsabilisation juridique des collectivités territoriales, qui bénéficient donc désormais d’une « autonomie », dont elles doivent aussi assumer l’exercice. Reste à nos politiques à ne plus agir en « pousse-au-crime ». Et aux acheteurs publics à s’emparer de la nouvelle réglementation des marchés publics en maniant finement les outils prévus pour privilégier les PME et en jouant intelligemment des « trucs et astuces » qui favorisent l’achat public local. Sans envisager le recours à des critères de nationalité ou à la mise en place de quotas !

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