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Réforme de l'Etat

Les périmètres administratifs vont-ils être encore rationalisés ?

Publié le 01/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

L’organisation territoriale a été profondément modernisée et rationalisée ces dernières années. Ainsi, la loi du 16 janvier 2015 a divisé par deux le nombre de régions métropolitaines. Par ailleurs, au 1er janvier 2016, 1090 communes ont été fusionnées et ont permis la création de 317 communes nouvelles, en vertu des dispositions de la loi du 16 mars 2015. S’agissant de la coopération intercommunale, la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales visait à assurer la couverture de la quasi-totalité du territoire national par des intercommunalités à fiscalité propre. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a relevé pour sa part le seuil minimal de population des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à 15 000 habitants et est en train de donner lieu à une refonte importante de la carte intercommunale.

Ainsi, les schémas départementaux de coopération intercommunale arrêtés par les préfets au 31 mars dernier prévoient une diminution de 40 % du nombre d’intercommunalités. Leur périmètre sera mieux adapté, à l’issue de cette rationalisation, aux bassins de vie des habitants. Cette réforme territoriale s’accompagne également d’une réorganisation des services de l’Etat. S’inscrivant dans le cadre de la revue des missions réalisée par le gouvernement, le plan préfectures nouvelle génération, présenté en Conseil des ministres par le ministre de l’intérieur le 16 décembre 2015, poursuit un double objectif : offrir un service de meilleure qualité aux citoyens et renforcer les quatre missions prioritaires des préfectures et sous-préfectures que sont la gestion des crises, la lutte contre la fraude documentaire, l’expertise juridique et le contrôle de légalité et enfin la coordination territoriale des politiques publiques.

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