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Commande publique

Marchés publics : limite de l’indemnisation du maître d’ouvrage en cas de préjudice

Publié le 23/01/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence

La Cour administrative de Bordeaux rappelle dans une décision du 12 janvier que, dans le cadre ...

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Marchés publics : limite de l’indemnisation du maître d’ouvrage en cas de préjudice

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