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Statut de la fonction publique

Les ADS auront-ils un concours interne d’accès au cadre d’emplois des agents de police municipale ?

Publié le • Par • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH • Club : Club RH

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Si certains adjoints de sécurité (ADS) intègrent le cadre d’emplois des agents de la police municipale après avoir passé le concours externe, ce mode de recrutement n’est pas adapté à la situation d’adjoints de sécurité faiblement ou non diplômés, alors même que les emplois offerts au sein des polices municipales constituent l’un de leurs principaux débouchés au regard des compétences professionnelles acquises au cours de leur engagement au sein de la police nationale. La réflexion à ce sujet se poursuit.

L’objectif est de créer de nouvelles règles de recrutement permettant de valoriser davantage l’expérience professionnelle des candidats sans atténuer le niveau de qualification et le degré d’exigence qui sont attendus de la part des agents affectés aux missions de police municipale. Dans ce but, les services de la direction générale des collectivités locales, en liaison avec ceux de la direction générale de la police nationale, ont étudié la possibilité de créer un concours interne d’accès au cadre d’emplois des agents de police municipale. S’agissant des modalités d’organisation, les épreuves proposées aux candidats devraient présenter un caractère pratique et professionnel. Les projets de textes devraient pouvoir être présentés prochainement.

Références

Question écrite de Daniel Laurent, n° 18175, J.O. du Sénat du 8 décembre 2016

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