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Voirie

Transférer la compétence « voirie » à un établissement de coopération intercommunale

Publié le 23/01/2017 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

Fissure de fatigue © Logiroad
Logiroad
La compétence « voirie » peut être « obligatoire » ou « optionnelle ». Dans ce dernier cas, elle ne s'exerce que sur la voirie « d'intérêt communautaire ». Les biens nécessaires à l'exercice de la compétence « voirie » peuvent être transférés en pleine propriété ou simplement mis à disposition de l'EPCI. Lorsque la compétence « voirie » est transférée à l'échelon intercommunal, la police de la conservation est exercée par le président de l'EPCI.

Eve-Line Bernardi

Avocate - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"

Définir la compétence « voirie »

Cerner les contours de la compétence « voirie » nécessite, d’abord, de savoir distinguer entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par cette compétence : alors que la compétence « voirie » des communautés de communes et des communautés d’agglomération est une compétence « optionnelle » et se limite à la voirie qualifiée d’intérêt communautaire, aujourd’hui, par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI à la majorité des deux tiers (art. L.5214-16 et L.5216-5 du CGCT), les communautés urbaines et les métropoles sont, en revanche, obligatoirement titulaires de la compétence dans son intégralité (art. L.3641-1, L.5215-20 et L.5217-2 du CGCT).

Ceci étant, que la compétence ...

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Références

  • Code de la voirie routière (CVR), art. L.111-1 et R.141-22.
  • Code général des collectivités territoriales partie législative (CGCT), art. L.5210-1 et suiv.

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