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Administration

Pas de mandat de membre d’une AAI pour le président de l’organe délibérant d’une collectivité

Publié le 23/01/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

La loi organique du 20 janvier dernier relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et la loi du 20 janvier portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ont été publiées au Journal officiel du 21 janvier 2017.

Elles concernent les collectivités territoriales en ce qu’elles établissent que le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec :

  • la fonction de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
  • la fonction de vice-président de l’organe délibérant ou de membre de l’organe exécutif d’une collectivité territoriale.
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