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POLICE

Les dépenses des communes pour des missions exercées au nom de l’Etat sont à leur charge

Publié le 05/11/2010 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, France

Par deux décisions en date du 22 octobre 2010, le Conseil d‘Etat a décidé que les dépenses nécessaires aux missions exercées au nom de l’Etat par les agents des collectivités territoriales, lorsqu’elles sont prévues par la loi, sont à la charge de ces dernières.

Dans ces deux affaires, les communes de Versailles et de Strasbourg souhaitaient que l’Etat leur rembourse les frais exposés par elles suite à des missions de police exercées par leurs agents sur le fondement juridique que lesdites missions étaient imposées par une circulaire du 3 mai 2002 et non par des dispositions législatives.

Ce raisonnement a été retenu en appel, mais pas par le Conseil d‘Etat saisi en cassation. Celui-ci juge, dans l’arrêt concernant la commune de Versailles, « que les frais d’établissement des avis de contraventions et des cartes de paiement des amendes forfaitaires ainsi que les frais d‘établissement des quittances délivrées immédiatement aux contrevenants qui s’acquittent des amendes délivrées auprès des agents verbalisateurs sont des dépenses nécessaires à l’exercice des missions confiées aux agents de police municipale par les dispositions de l’article L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT ) ».

Les communes ont donc à leur charge les dépenses nécessaires aux missions de police qu’elles ont exercées au nom de l’Etat car celles-ci sont prévues par le CGCT.

Références

CE 22 octobre 2010, req. n° 328102 et n° 339013.

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Commentaires

Les dépenses des communes pour des missions exercées au nom de l’Etat sont à leur charge

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Pierre

11/11/2010 06h57

Cet article est partiellement inexact : Il reste à souligner la distinction faite par le Conseil d’État entre les « frais d’établissement des avis de contravention, cartes de paiement et quittances » d’une part, et les « frais de fonctionnement de la régie de recettes de l’État créée par arrêté préfectoral ». Suite à cette jurisprudence, les premiers sont à la charge de la collectivité (125 795 euros pris en charge par la commune de Versailles) tandis que les seconds restent à la charge de l’État (272 017 euros mis à la charge de l’État tout de même…).L’arrêt du 22 octobre 2010 ouvre la voie à des actions indemnitaires contre l’État.

CE, 22 octobre 2010, N° 328102 : « (…);que la cour administrative d’appel n’a dès lors pas commis d’erreur de droit en jugeant que les frais de fonctionnement d’une telle régie de recettes de l’État, créée par un arrêté préfectoral auprès de la commune de Versailles, supportés par cette dernière et chiffrés par la cour à 272 017 euros, devaient être mise à la charge de l’État ; (…) ».

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