Environnement

La réforme du Code minier arrive à l’Assemblée nationale sans convaincre

Par • Club : Club Techni.Cités

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La réforme du droit minier est annoncée depuis 2011. Mardi 24 et mercredi 25 janvier 2017, l’Assemblée nationale examinera une proposition de loi qui a peu de chance d’aller au bout de la procédure. Exit la « mine responsable » chère à l’ancien ministre Macron, le texte propose un dispositif participatif ad hoc et la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des dégâts miniers.

« La mine responsable, c’était un slogan, je préfère parler de politique minière durable et responsable, » assure Jean-Paul Chanteguet, le député (PS) de l’Indre, président de la commission du développement durable à l’Assemblée nationale. La proposition de loi n° 4251 ajoute au Code minier un article L. 115-2 qui stipule qu’une politique minière servirait « les intérêts économiques, environnementaux et sociaux des territoires et de la Nation ».

S’il concède que « ce ne sera pas facile », le rapporteur s’engage à introduire dans le Code minier les orientations inscrites dans les Accords de Paris sur le changement climatique et dans la loi relative à la transition énergétique. C’est Sabine Buis, députée (PS) de l’Ardèche qui défendra un amendement en ce sens lors des débats en session plénière.

Baroud d’honneur

Alors que l’exposé des motifs de la loi s’ouvre sur la longue concertation préalable à la réforme du Code minier, lancée en avril 2011 par la ministre de l’Environnement, Nathalie Kozciusko-Morizet, relancée deux ans plus tard par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, personne n’est dupe, à quelques semaines de la fin de la mandature actuelle, des chances du texte d’aller au bout de la procédure législative.

« Un fossé politique se creuse entre ceux qui souhaitent prendre en compte les questions environnementales dans l’exploitation minière et ceux qui souhaitent s’en affranchir, cela m’inquiète » déclare Michael Weber, président de la Fédération des parcs naturels régionaux et maire de Woelfling-lès-Sarreguemines (Moselle, 700 habitants).

Les chiffres avancés par le BRGM sur le potentiel minier du territoire national, notamment sur les terres rares, sont impressionnants. Mais comment régler la concertation avec les élus et les populations locales ? La plupart du temps, ils se défient des exploitants. Et si on demande à la fois à à ces exploitants une exemplarité environnementale et de réels bénéfices pour le territoire, le coût est important. Personne ne sait encore résoudre cette ambivalence. »

Intérêt de la Nation et des territoires

En effet, lors des débats en commission, les élus de la Nation appréhendent différemment la question minière selon qu’elle impacte ou non leur circonscription : Annick Le Loc’h (PS, Finistère) et Chantal Berthelot (PS, Guyane) s’enquièrent de l’exploitation d’or, Sabine Buis (PS, Ardèche) des gaz de schiste, Martial Saddier (LR, Savoie) de géothermie profonde, Philippe Noguès (PS, Morbihan), des anciennes mines d’uranium.

Concertation renforcée

Jean-Pierre Chanteguet a repris les principes proposés dans le rapport de Thierry Tuot (décembre 2013), notamment la création d’un Haut conseil des mines (dans lequel seraient représentées les collectivités) et en matière de concertation. Pour Thierry Tuot, qui proposait une procédure renforcée d’information et de participation, « ni le secret industriel et commercial, ni le droit de propriété intellectuelle ne serait opposable au droit du public de consulter ou d’obtenir communication des informations relatives aux substances susceptibles d’être émises dans le sous-sol dans le cadre de la mise en œuvre des décisions administratives prises en application du code minier ».

La proposition de loi réformant le Code minier instaure, par son article 3, un « groupement participatif d’information et de concertation » pour l’instruction des demandes d’octroi et d’extension de titres miniers et pour la prolongation des titres d’exploitation.

Le préfet engage cette procédure, qui  se substitue à toute autre procédure d’information et de participation du public,

  • s’il juge significatifs les enjeux pour l’environnement, la sécurité et la santé publiques et l’intérêt des populations ;
  • ou si 30% des électeurs du territoire impacté le demandent ;
  • ou si la majorité des deux tiers des communes impactées le demande.

Présidé par un garant désigné par la Commission nationale du débat public, le groupement participatif est composé de membres de cinq collèges (populations locales, collectivités locales, associations agréées pour la protection de l’environnement, fédérations professionnels des mines, personnalités qualifiées). Il peut avoir recours à des expertises ou des évaluations particulières, dont le financement sera à la charge du demandeur du titre minier. Il dispose de quatre mois (renouvelable une fois) pour émettre un avis motivé sur la demande de titre minier. Charge à l’Etat d’accorder le titre minier et de rendre publique la façon dont il a tenu compte des conclusions du groupement participatif ou les raisons pour lesquelles il s’en est écarté.

Bertrand Pancher (UDI, Meuse) réclame la suppression de cette disposition qu’il juge coûteuse et source d’insécurité juridique. Le gouvernement a également déposé un amendement de suppression (n°260) concernant la consultation des électeurs.

Enfin, le sixième article de la proposition de loi aborde la question de l’après-mine, en instaurant la responsabilité de l’exploitant et en prévoyant que la solidarité nationale prenne le relais, en cas de défaillance, afin d’indemniser les victimes de dégâts miniers.

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