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Statut de la fonction publique

Un compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Publié le 20/01/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Une ordonnance du 19 janvier 2017 met en œuvre, pour chaque agent public, un compte personnel d’activité ayant pour objet d’informer son titulaire de ses droits à formation et de ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l’utilisation des droits qui y sont inscrits.

Ainsi, cette ordonnance précise dans un premier temps que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. Elle explique également que le compte personnel d’activité dans la fonction publique se compose de deux dispositifs que sont le compte personnel de formation et le compte d’engagement citoyen. Les objectifs sont de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et faciliter son évolution professionnelle. De plus, le texte prévoit que le titulaire du compte peut consulter ses droits sur un service en ligne gratuit.

Est également fixé le régime du compte personnel de formation : les formations auxquelles il ouvre droit, les modalités d’alimentation (150 heures maximum) et de mobilisation des droits, son articulation avec les autres dispositifs de formation (bilans de compétences, congés de formation professionnelle, congés pour validation des acquis de l’expérience, préparations aux concours et examens).

Le texte prévoit en outre un principe de portabilité : en cas de changement d’employeur, les droits acquis au titre du compte personnel de formation sont donc conservés, y compris lorsque ces droits ont été acquis préalablement au recrutement dans la fonction publique ou lorsqu’un agent public décide d’occuper un emploi relevant du secteur public ou du secteur privé. A noter que cette ordonnance s’applique aussi aux contractuels.

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