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Fiche n° 11. Le temps de travail dans la fonction publique

Publié le 19/01/2017 • Par Michèle Cataldi • dans : Fiches de révision

L’obligation de servir du fonctionnaire s’applique pendant un temps de travail effectif comme « le temps pendant lequel les agents sont à disposition de leur employeur pour participer à l’activité de service et doivent se conformer à des directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » (selon la définition du Conseil d’Etat ; CE, 1er juillet 1998, Union synd. Autonome Justice).

Depuis la mise en œuvre des 35 heures par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT), aucune grande décision de réforme n’a été prise en la matière (cf. rapport Roché, 1999). La volonté de ne pas perturber le fonctionnement des services a souvent conduit à maintenir l’organisation du travail en place et conserver des « usages », comme des jours de congés supplémentaires. Pourtant de nombreuses évolutions ont eu lieu dans l’organisation de l’Etat, des collectivités locales et des hôpitaux en quinze ans. Le droit européen s’est imposé aussi bien au secteur privé qu’au secteur public, dans le souci de protéger la santé des travailleurs. La notion même de temps de travail s’est modulée ces dernières années, avec le développement des technologies numériques permettant ou impliquant de travailler en-dehors des heures habituelles de bureau.

 

Aujourd’hui, la question de la durée de travail des fonctionnaires revient dans les débats (cf. rapport Laurent, CSFPT, 2016), la raison principale étant d’ordre budgétaire, dans un cadre de plus en plus contraint pour chacune des trois fonctions publiques. Les dépenses en personnels de l’ensemble des administrations représentaient 13 % du PIB en 2014 dont 6,4 % pour les 2,38 millions d’agents de l’Etat, soit 136 Mds € (41 % du budget).

 

Le temps de travail des agents, avec ses modalités éparses dans les trois versants, est donc devenu un enjeu social, politique, humain et budgétaire, déterminant pour que le service public soit exemplaire.

 

 I.         LA DURÉE DE TRAVAIL EFFECTIF

 

1- Définition

La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine par le décret du 25 août 2000. Initialement de 1 600 heures, le décompte du temps de travail est aujourd’hui réalisé sur la base d’une durée de travail effectif de 1607 heures, la loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées du 30 juin 2004 ayant supprimé, pour assurer le financement de la dépendance des personnes âgées, une journée de congé (journée de la solidarité pour la vieillesse), heures supplémentaires non comprises (durée qui constitue à la fois un plancher et un plafond) et non par référence aux jours travaillés dans l’année.

 

(cf tableau dans la fiche à télécharger)

Pour un agent à temps plein, la durée théorique de travail diffère de la durée réglementaire des 1 607 heures par la prise en compte d’un certain nombre d’éléments communs à l’ensemble des travailleurs, au moins au niveau de l’établissement :

 

  • sujétions liées à la nature des missions et autres dispositions générales des règlements intérieurs, de niveau national ou local, intervenant en aval du « cycle de travail » (exemple : infirmiers travaillant de nuit, agents travaillant le dimanche, ou encore en horaires décalés), et qui réduisent également cette durée (exemple : jours de fractionnement systématiquement attribués, libéralités de type « heures du directeur » ou « journée du maire »,…). En 2016, 17,5 % de fonctionnaires travaillent régulièrement la nuit contre 14,9 % dans le privé, et 36 % des agents travaillent le dimanche (contre 25 % dans le privé) ;

 

  • particularités de l’année modulant la durée théorique (exemples : nombre de samedis et dimanches, de jours fériés hors jours de repos, caractère éventuellement bissextile) ;

 

  • existence de « jours fériés locaux » (exemple : Alsace-Moselle, Corse, DOM,…) qui, de facto, réduisent la durée théorique de travail.

(…)

 

 

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